HONORAIRES DU CABINET : EXEMPLES PRECIS ET REGLES APPLICABLES A LEUR FIXATION
Le Cabinet POLYMNIE peut vous accorder des facilités de paiement jusqu’à dix fois sans frais.
Aux termes de l’article 11 du Règlement Intérieur du Conseil National des Barreaux, (L. art. 10 ; D. 12 juill. 2005, art. 10, 11 et 12 ; D. 27 nov. 1991, art. 174 et s.) « les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli. »
Le calcul des honoraires sera donc établi selon ces usages et les modalités suivantes :
Soit un honoraire au temps passé fixé à 240€ TTC. Dans cette hypothèse, une provision sera sollicitée couvrant les premières diligences à accomplir, puis les honoraires devront être versés aux différentes étapes de la procédure.
Soit un honoraire forfaitaire, fixé en accord avec le client pour une prestation définie Cet honoraire peut être payé en plusieurs fois et s’étaler tout au long de l’intervention. En cas de procédure contentieuse, les honoraires doivent être intégralement payés avant la plaidoirie du dossier.
A ces deux types d’honoraires, peut s’ajouter un honoraire de résultat qui sera calculé sur les sommes définitives obtenues par le client à l’issue d’une procédure de conciliation ou judiciaire, calculé ainsi :
Soit 8 % HT des sommes obtenues en cas de transaction amiable, soit 15 % HT des sommes totales obtenues après toute saisine d'une juridiction.
Soit un pourcentage proportionnel calculé par tranches.
La première consultation est gratuite dans l’hypothèse où le dossier est confié au Cabinet. A défaut, elle sera facturée 144€ TTC pour une consultation orale et de 200 à 500€ TTC pour une consultation écrite, en fonction de la difficulté du dossier et des recherches à accomplir.
En tout état de cause, une lettre de mission sera signée par le client, les modalités de fixation des honoraires y étant précisées ainsi que les conditions particulières et l’étendue de la saisine de son conseil.
Pour certaines procédures, le travail à accomplir peut être anticipé, et le Cabinet peut vous proposer des honoraires connus à l’avance.
EXEMPLES DE FORFAITS APPLIQUES *:
En matière de divorce
Pour un divorce par consentement mutuel sans juge: à partir de 1800 Euros TTC (des suppléments sont pratiqués si les époux sont propriétaires d’un ou plusieurs biens immobiliers entrant dans la communauté)
Pour tous les autres types de divorce,
Phase de conciliation, ONC : 1440 Euros TTC.
Pour un divorce sur demande acceptée, le Cabinet intervient à partir de 1800 Euros TTC.
Pour un divorce pour altération définitive du lien conjugal le Cabinet intervient à partir de 1800 Euros TTC.
Pour un divorce pour faute le Cabinet intervient à partir de 3000 Euros TTC.
Devant le Juge aux Affaires Familiales, pour les mesures relatives à l’enfant :
Requête devant le Juge aux affaires familiales pour un droit de visite ou une modification de la résidence habituelle de votre enfant : 1440 Euros TTC.
Requête devant le Juge aux affaires familiales pour l’obtention ou la modification d’une pension alimentaire : 960 Euros TTC.
Pour toute autre requête relative à l’exercice de l’autorité parentale : 1440 Euros TTC.
En matière pénale :
Juge d'Instruction et Chambre de l'Instruction : 2400 Euros TTC
Délégué du Procureur : 600 Euros TTC
Juge de proximité statuant en matière pénale : 600 Euros TTC
Tribunal de Police : 720 euros TTC
Tribunal Correctionnel : 1080 Euros TTC
Cour d'Assises : 2400 Euros TTC pour une journée.
En garde à vue :120 Euros TTC l’heure d’audition.
Comparution immédiate : 960 euros TTC
Comparution sur reconnaissance de culpabilité (CRPC) : 720 Euros TTC
Devant le Juge d’application des peines
Assistance devant le JAP : 600 Euros TTC
Rédaction d’une requête et assistance devant le JAP : 1200 Euros TTC
Requêtes en effacement du fichier STIC : 600 Euros TTC
Requêtes en exclusion du B2 : 1200 Euros TTC
DROIT DU TRAVAIL
( Licenciement abusif, harcèlement moral, rappels de salaire etc)
Pour les salariés : 1440 Euros TTC forfaitaire ainsi qu’un honoraire de résultat de 10 % HT sur les sommes définitivement acquises.
Pour les employeurs : 2000 Euros HT pour la défense devant les juridictions prudhommales.
En matière de permis de conduire :
Recours gracieux : Dès 360 Euros TTC
Recours hiérarchique : Dès 600 Euros TTC.
REP pour contester une 48SI : Dès 1800€ TTC
Référé suspension : 600 Euros TTC
Délits routiers :
Tribunal Correctionnel pour conduite sans permis, conduite en état d’alcoolémie ou sous l’emprise de stupéfiants : à partir de 1060 Euros TTC
Supplément si des conclusions de nullité doivent être déposées : 400 Euros TTC.
Droit des enseignants :
Recours devant le Comité Médical, le Comité Médical Supérieur ou toute autre instance décisionnaire en matière de droits aux prestations retraite, invalidité et maladie : 1440 Euros TTC
Recours gracieux concernant les décisions d’affectation, de mutation, de notation et toute autre décision faisant grief : 1000 Euros TTC
Recours pour excès de pouvoir par devant le Tribunal Administratif : 2400 Euros TTC
Droit des Associations :
Mises en demeure : 360 Euro TTC
Rédaction de statuts : 1500 Euros TTC
Modification des statuts : tarif horaire.
Assistance aux assemblées générales : tarif horaire minoré à 150 Euros TTC.
Procédure de référé en désignation d’un mandataire ad hoc : 1500 Euros TTC
Procédure devant le Tribunal de Grande Instance : 2000 Euros TTC.
Droit général :
Procédure TGI : 2400 Euros TTC
Procédure TI : 1200 TTC
Pour tout autre type de litige, vous pouvez nous contacter pour obtenir une estimation des frais qu’occasionnera la procédure.
ATTENTION :
- Tous les forfaits sont donnés à titre indicatif, en prenant en compte une procédure de type classique. Un complément pourra être sollicité en fonction de la complexité du dossier.
- Quel que soit le type de dossier confié au Cabinet, les frais de déplacement sont facturés en sus sur justificatifs ainsi qu’à un taux horaire de 50 Euros HT de l’heure.
- Des suppléments peuvent être pratiqués si des enquêtes sociales ou psychologiques sont ordonnées, pour les audiences d’incident, pour les rendez-vous chez le notaire et pour la liquidation de la communauté par exemple
- Tous les forfaits comprennent deux rendez-vous, la réponse aux messages liés à la procédure par mail et tous les frais de timbre, de photocopie et de secrétariat. Les demandes supplémentaires demandant une expertise particulière ou la production de courriers à la partie adverse après la décision de justice et l’exécution desdites décisions sont facturées au taux horaire pratiqué par le Cabinet.
- Des facilités de paiement peuvent être accordées, jusqu’à dix fois sans frais.
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